Conditions générales de vente

Applicables à compter du 2 Février 2024  (Annulent toutes conditions antérieures).

1. Généralités :

Nos Conditions Générales de Vente stipulées ci-après sont seules valables, elles prévalent sur toutes conditions d’achats. Elles sont jointes à nos offres commerciales et en font partie intégrante. Elles sont réputées acceptées par l’Acheteur lorsqu’il accepte notre offre commerciale. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit. Elles s'appliquent en CHF et selon le droit Suisse pour toute commande émise et/ou livrée en Suisse, et en Euros et selon de droit Français pour toute commande émise et/ou livrée en Europe.

2. Clause résolutoire :

En cas de non-respect par l’Acheteur des obligations lui incombant aux termes des présentes, toute commande en cours se trouvera, si bon semble à BLANC-LABO , résolue de plein droit 24 heures après une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de s’exécuter restée sans effet et informant de la volonté de BLANC-LABO de se prévaloir de la présente clause, et ce sans préjudice du droit pour BLANC-LABO de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La résolution pourra s’appliquer non seulement à la commande en cause mais également à toutes les autres commandes en cours qu’elle soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De convention expresse, BLANC-LABO pourra demander en référé la restitution des marchandises livrées.

3. Traitement des commandes – Prix – Délais de livraison :

Un montant de frais de gestion de 15CHF hors taxes ( 31€ en Europe ) sera facturé pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 50CHF hors taxes ( 50€ en Europe ). Nos prix s’entendent hors taxes départ, et sans engagement ; ceux figurants sur nos catalogues, sites web et brochures commerciales sont donnés à titre indicatif. Nos devis, sauf spécifications particulières, sont valables un mois à partir de la date d’envoi.

Les délais de livraison mentionnés sur nos devis ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à résolution de la vente que si les marchandises commandées ne sont pas expédiées dans les 60 jours au plus tard suivant l’expiration du délai indicatif de livraison et seulement si l’Acheteur notifie à BLANC-LABO , 8 jours au plus tard après l’expiration de ce délai indicatif qu’il entend user ce droit de résolution. La résolution de la vente, ne peut donner lieu à dommages et intérêts. Si tous les articles d’une même commande ne sont pas disponibles immédiatement, nous expédierons tout de suite, sauf instructions contraires portées sur le bon de commande, les articles disponibles en magasin.

Si lorsque les équipements sont prêts à être expédiés vers le client, celui-ci demande un report de la livraison ou de l’installation de plus de 2 semaines pour des raisons qui vous sont propres, Blanc-Labo facturera la partie matériel, sans la prestation d’installation, si elle a été chiffrée et commandée.

4. Transports – Expédition / Réception – Retour des marchandises :

Toutes marchandises dont le montant de la commande est égal ou supérieur à 340 CHF (ou 340€ en Europe ) seront emballées et expédiées « franco de port et d’emballage » , sur quai ou accueil, au rez de chaussé, sans rendez-vous. En dessous de 340CHF HT ( 340€ en Europe ) un forfait port de 20CHF HT (20 €HT en Europe) est appliqué . Pour les expéditions de marchandises encombrantes ou fragiles, de type mobilier de laboratoire, hottes, sorbonnes, etc, ou pour des livraisons sans quais, ni accueil, ou à l’étage, des frais de port, d’emballage et d’installation seront facturés. Les livraisons sur rendez-vous, sans accord préalable, sont refusées et les frais générés seraient à la seule charge du client.

Dans tous les cas, le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès l’expédition des entrepôts de BLANC-LABO ou du fabricant.

En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient à ce dernier de vérifier, dès réception, les qualités et nombres de marchandises reçues en ouvrant si besoin les colis.

En cas d’avarie ou de manquant, le client devra faire les réserves précises sur le document de transport, il devra confirmer l’avarie auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, le non-respect de ces formalités empêche toute action à l’encontre du transporteur.

Sans préjudice des dispositions susvisées, à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des articles livrés ou articles commandés, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la réception.

Tout retour de marchandise doit être au préalable avalisé par BLANC-LABO. En cas de retour, il sera appliqué des frais de reprise à hauteur de 15% de la dite marchandise, avec un montant forfaitaire minimum de 15CHF ( 15€ en Europe ). Des frais de remise en état pourront être facturés en cas de détérioration ou de mauvaise utilisation du matériel.

5. Paiement :

Sauf conditions particulières, toutes les commandes sont payables à 30 jours nets après livraison. Tout manquement à ses obligations entraînera l’annulation immédiate des conditions particulières du client. Le non-paiement de la facture entraînera à compter du jour suivant l’échéance, l’application d’intérêts de retard sur la base du taux légal x 3 majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40CHF ( 40€ en Europe).

Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Tout litige sur une ligne de facturation ne peut entraîner le non-paiement de la totalité de la facture. Tout litige s’avérant finalement inexact sera soumis à l’application des intérêts de retard.

6. Déchéance du terme de paiement :

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité et l’intégralité des sommes dues même non échues.

7. Clause pénale :

En cas d’impayé(s), l’Acheteur supportera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la charge de la totalité des frais, débours, accessoires et honoraires générés par le recouvrement des sommes dues, notamment en cas de recours à une société de recouvrement, une pénalité étant due en tout état de cause par l’Acheteur au titre des frais d’impayés et correspondant à 15% du montant principal exigible. Les frais judiciaires restent de surcroît et de droit, à la charge de l’Acheteur.

8. Réserve de propriété et Assurances :

BLANC-LABO conserve l’entière propriété des biens jusqu’à paiement complet effectif du prix facturé. Dès livraison sur site de l'Acheteur et jusqu’à règlement complet, l’Acheteur supportera le risque des dommages que ses biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Notamment l'Acheteur doit assurer les biens livrés qui sont dans ses locaux en attente de mise en service et validation, à leur valeur d'achat . BLANC-LABO se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés jusqu’à parfait paiement de ceux-ci. Cette reprise n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que BLANC-LABO pourra exercer.

9. Garantie :

Sauf stipulation contraire, la durée de garantie de nos matériels est de douze mois à compter de la date de livraison. La période de garantie démarre le jour de la livraison du matériel chez le client. Pendant la période de garantie les pièces reconnues défectueuses par notre service technique seront remplacées ou remises en état gratuitement ; seuls les frais de retour en atelier ou les frais de déplacements du technicien resteront à la charge de l’acquéreur.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants : remplacement des pièces d’usure, bris, altérations dues à l’usage, pannes ayant pour origine des causes extérieures (chocs, surtension, condensation, gel, inondation, surchauffe, transport, manquements dans le programme d’entretien préconisé par le fabricant, utilisation autre que les conditions normales d’emploi, etc..). Dans tous les cas la garantie se limite au remplacement ou la remise en état des pièces défectueuses, elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

10. Juridiction :

Seul le droit suisse est applicable à la relation contractuelle du client et de la société Blanc-Labo SA, pour toute commande émise et/ou livrée en Suisse . Le tribunal de Morges est compétent pour tous les différends.

Pour toute contestation concernant une commande émise et/ou livrée en Europe depuis Blanc-Labo France, le Tribunal de Commerce d’Annecy sera le seul compétent .